L'un des objectifs clés de la politique commune de la pêche réformée (PCP) est d'interdire aux pêcheurs les prises annexes de poissons, c'est-à-dire ceux qui ne leur conviendraient pas. Ce projet législatif a été approuvé de manière informelle par les députés et les ministres. "La mesure consiste à obliger les pêcheurs à débarquer toutes les prises réalisées au cours d'une sortie de pêche", a déclaré le rapporteur Alain Cadec (PPE, FR). "Elle sera extrêmement difficile à mettre en œuvre, notamment pour les pêcheries multispécifiques et pour la pêche artisanale. Notre souci commun est de préserver la ressource tout en maintenant une activité économique viable. L'accord que nous avons trouvé permet d'atténuer certains effets négatifs des nouvelles règles pour les pêcheurs", a-t-il ajouté.
Des changements par rapport à la proposition originale
La Commission européenne doit rédiger un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'obligation de débarquer les poissons non désirés. D'ores et déjà, il faut compter un délai de deux ans pour établir les sanctions qui incombent à ceux qui n'auraient pas respecté cette obligation de débarquement.
L'obligation d'arrimer les poissons de petite taille séparément par espèces a été retirée et pour les petits pêcheurs, l'obligation de tenir un journal de pêche pour chaque espèce prise et gardée à bord serait limitée aux prises supérieures à 50 kg, en équivalant poids-vif. Enfin, ce projet de loi prévoit un mécanisme pour empêcher le développement d'un marché parallèle pour les prises non commercialisables.
Ces règles doivent être établies le plus rapidement possible, car cette loi est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015, pour les espèces pélagiques. La réglementation "obligation de débarquement" est nécessaire pour adapter sept textes législatifs de l'UE qui sont en conflit avec les nouvelles règles. L'interdiction, doit prendre effet progressivement, par étapes, d'ici 2019.
Cette résolution avait été adoptée à 573 voix pour, 96 voix contre et 21 abstentions.
