Objectif de l'arrêté
L'objectif principal de cet arrêté est de limiter la prédation des grands cormorans sur les piscicultures et les espèces aquatiques protégées. Il cherche à équilibrer la protection des espèces avec les besoins de gestion des populations de poissons, en particulier dans les zones où la prédation a un impact significatif.
Cet arrêté intervient après l'annulation par le Conseil d'État de l'arrêté du 19 septembre 2022, qui avait suscité des réactions vives de la part de la Fédération Nationale de la Pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF). Le nouvel arrêté vise à fournir un cadre clair et respectueux des exigences légales pour gérer les interactions entre les cormorans et les populations de poissons.
En résumé, l'arrêté du 24 février 2025 offre un cadre rénové pour la gestion de la prédation des grands cormorans, en équilibrant la protection des espèces avec les besoins de gestion des populations de poissons, particulièrement dans les zones sensibles et les piscicultures.
Dispositions clés
Autorisations de tirs et d'effarouchement
L'arrêté permet aux préfets d'accorder des autorisations de tirs d'effarouchement ou de destruction des cormorans par arrêté préfectoral.
Ces autorisations peuvent être accordées dans les zones de pisciculture en étang, ainsi que dans d'autres zones où la prédation des cormorans a des impacts avérés sur les populations de poissons menacées. Cela inclut les cours d'eau, les plans d'eau connectés, les fossés et les canaux.
Respect de la réglementation
Les mesures prises doivent respecter la réglementation en vigueur pour la protection des espèces, assurant ainsi que les actions entreprises sont conformes aux lois et aux réglements existants.
Plafonds départementaux
Les plafonds départementaux de destruction des grands cormorans sont des mesures réglementées par arrêté préfectoral, visant à gérer les populations de ces oiseaux tout en respectant les exigences de protection des espèces.
Limite de destruction
Les plafonds de destruction ne peuvent excéder 20 % de la population de grands cormorans hivernants estimée dans le département lors du dernier recensement national.
Dans certaines circonstances, ce plafond peut être augmenté, mais sans dépasser 30 %.
Exclusions
Certains départements, notamment le Calvados, les Côtes-d'Armor, l'Eure, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, la Manche, le Morbihan et la Seine-Maritime, sont exclus de ces mesures. Cela est dû à la présence d'une sous-espèce de cormoran strictement protégée, le Phalacrocorax carbo carbo.
Effarouchements et tirs
Les effarouchements et les tirs peuvent être effectués pendant toute la période de chasse, en journée, et jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau, plans d'eau ou canaux.
Ces mesures visent à limiter l'impact des cormorans sur les populations de poissons et à protéger les activités de pêche.
Destruction des nids et des œufs
Des opérations exceptionnelles de destruction des nids et des œufs peuvent être décidées par les préfets, en fonction des besoins spécifiques et des contextes locaux.
